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Conditions Générales De Vente pour PARTICULIERS
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Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre 'LE PRESTIGE CRÉTOIS' dont le siège est situé : 9 Les Buissons, 61440 MESSEI et les CLIENTS désirant utiliser le service mis en place sur le site 'LE PRESTIGE CRÉTOIS Web http://www.leprestigecretois.com afin d'y effectuer des achats.
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ARTICLE 1. IDENTITÉ
1.1. LE PRESTIGE CRÉTOIS
Le site web www.leprestigecretois.fr est édité par Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX, SARL THALASSA au capital social de 106.000 euros immatriculée au RCS d’Alençon sous le n° 911 622 397 dont l’adresse est 9 Les Buissons – 61440 MESSEI.
Le numéro de TVA est FR 24 911 622 397
Le code APE est 4791B.
Le Directeur de publication est Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX.
1.2. Hébergeur
Le site www.leprestigecretois.fr est hébergé par la société OXATIS SA au capital de 1 074 362€.
Adresse : Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille.
Tél. : 04.86.26.26.26 et Fax. : 04.86.26.26.03
RCS Marseille - N° Siret : 438 824 708 00053
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lors de la passation d’une commande sur le site www.leprestigecretois.fr, le Client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
A défaut, le Client est informé qu’il ne pourra pas finaliser sa commande en ligne.
Le Client accepte donc de se conformer aux conditions générales de vente.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA PASSATION DE COMMANDE
3.1. Création d’un compte
Afin de passer une commande, le Client doit créer un compte en ligne. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire en ligne. Les champs obligatoires sont indiqués par la présence d’un astérisque.
Le Client doit notamment indiquer un nom, un prénom, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone. Le Client est d’ailleurs informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.
Le Client doit veiller à donner des informations exactes et mises à jour. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client, la responsabilité de LE PRESTIGE CRETOIS ne saurait être retenue.
Le compte en ligne du Client lui permet notamment de :
- Modifier et mettre à jour ses données
- D’avoir accès à l’historique de ses commandes
- Accéder à votre espace de téléchargement
- Recharger une commande ou un devis dans le panier d’achat
- Changer mot de passe
Le Client est informé qu’il peut passer une commande aussi par téléphone ou par courrier postal au 9 les Buissons, 61440 MESSEI ou par émail à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr.
3.2. Choix du ou des produit(s)
Les produits sont présentés grâce à une fiche produit en ligne. Cette fiche produit comprend notamment le nom du produit, le descriptif, le prix etc.
Le Client doit en prendre connaissance avant de valider le choix du produit.
Le Client a la possibilité de choisir plusieurs produits sur le site www.leprestigecretois.fr.
3.3. Validation de la commande par le Client
A la fin de sa commande, le Client devra valider le paiement en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Le Client est informé que toute commande entraine une obligation de payer le prix indiqué. Le Client a l’obligation de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ». En cochant cette case, le Client confirme qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente.
Cependant, avant de valider la commande, le Client dispose de la faculté de la vérifier (panier) et le cas échéant, de la modifier.
3.4. Confirmation de la commande par LE PRESTIGE CRÉTOIS
Une fois, la commande validée par le Client, LE PRESTIGE CRÉTOIS confirmera la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte en ligne.
Cependant, LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra refuser certaines commandes notamment pour fraude ou tentative de fraude par le Client, en cas d’incident de paiement concernant le Client.
ARTICLE 4. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
L’identifiant et le mot de passe présentent un caractère personnel et ne sauraient être prêtés ou bien cédés à un tiers.
La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputée à LE PRESTIGE CRETOIS.
Le Client s'engage à garder son identifiant et mot de passe secret. Le Client accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » apparaissant au moment de la tentative de connexion. Une fois cette étape franchie, il n’aura qu’à suivre la procédure pour pouvoir définir un nouveau mot de passe.
Le Client devra informer sans délai LE PRESTIGE CRÉTOIS s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que LE PRESTIGE CRÉTOIS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. LE PRESTIGE CRÉTOIS procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe ne devra pas être identique à un mot de passe antérieur.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en Euro.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et s’entendent par produit.
Les frais de livraison sont indiqués en sus au moment de la commande selon le mode de livraison choisi par le Client.
5.2. Moyens de paiement
Afin de payer la commande passée sur le site www.leprestigecretois.fr, le Client dispose de la faculté de régler sa commande par :
- Carte de paiement (CB, Visa et Mastercard).
- Virement bancaire (les coordonnées bancaires de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS sont indiquées en cliquant sur le lien hypertexte « Moyens de paiement »). Le Client devra indiquer le numéro de la commande sur le motif du virement.
- Chèque bancaire. Seuls les chèques en Euros tirés sur une banque française seront acceptés. Le chèque devra être établi à l’ordre de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS.
- Compte paypal.
- Téléphone au numéro suivant : 02.33.96.70.56 ou au 06.76.23.83.35.
Le client garantit à SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, le compte paypal et de manière générale, le mode de paiement utilisé.
Pour le paiement par paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.
Pour le paiement par carte de paiement, une demande de débit du compte du Client est adressée dans un délai maximum de 24h à la banque du Client.
Pour le paiement par virement bancaire, la commande sera considérée comme effective après la confirmation de la réception du virement par la banque de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour le paiement par chèque bancaire, la commande sera considérée comme effective après bon encaissement du chèque sur le compte bancaire de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour le paiement par téléphone, les coordonnées bancaires du Client seront demandées. LE PRESTIGE CRÉTOIS passera la commande selon le système afférent au paiement par carte bancaire. Le montant de la commande sera alors débité dans un délai maximum de 24h.
Il garantit aussi que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants afin de garantir le paiement de la commande.
Le Client devra enregistrer et/ou imprimer le certificat de paiement de la commande passée sur le site www.leprestigecretois.fr.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Délai de livraison
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande et dépend notamment du choix de mode de livraison par le Client.
6.2. Lieu de livraison
LE PRESTIGE CRÉTOIS livre dans les zones géographiques suivantes :
- France Métropolitaine
- Union Européenne et la Suisse
- Territoires et départements d’outre-mer
Les produits commandés sont adressés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Si l’adresse de livraison a été mal renseignée, la responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra pas être recherchée.
Tous les frais de livraison sont indiqués en TTC et apparaissent au moment de la commande et avant la validation de la commande par le Client.
Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite parmi les choix disponibles. Il est possible que certains modes de livraison ne soient pas proposés en fonction des produits choisis (volume, produits frais etc.).
6.3. Livraison partielle de la commande
LE PRESTIGE CRÉTOIS informera le plus rapidement possible le Client par courrier électronique de la livraison partielle de la commande passée sur le site web.
LE PRESTIGE CRÉTOIS informera, ensuite, par un autre courrier électronique le Client de la livraison des produits restants.
6.4. Retard de livraison
Si la commande n’est pas livrée dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’annuler ladite commande après un délai de SEPT (7) jours suivant la date de livraison initiale.
Le Client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un mail à l’adresse suivante : 9 Les Buissons 61440 MESSEI afin de demander l’annulation de sa commande passé ce délai.
Cependant, si entre-temps, la commande a été livrée, cette dernière ne pourra pas être annulée.
Dans l’hypothèse où le contrat serait résolu, en application de l’article L.216-2 du code de la consommation, LE PRESTIGE CRÉTOIS remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande sauf les frais de livraison, dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la résolution du contrat.
6.5. Modes de livraison
Les différents modes de livraison sont indiqués dans l’onglet « Frais de transport ».
En ce qui concerne les produits frais, le Client a le choix entre une livraison par chronofood et une livraison par colissimo®.
- Colissimo
- Mondial Relay
- Retrait au dépôt de LE PRESTIGE CRÉTOIS
- Retrait sur les marchés et foires auxquels participe LE PRESTIGE CRÉTOIS
- Normandie transports
- DHL – FEDEX EXPRESS – TNT - CHRONOPOST
- CHRONO FRESH
6.6. Transfert de risques - réserves
En application de l’article L.216-4 du code de la consommation, le risque concernant la perte ou l’endommagement des produits livrés est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par LE PRESTIGE CRETOIS prend physiquement possession de la commande.
En application de l’article L.224-65 du code de consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés, il dispose d’un délai de DIX (10) jours pour émettre une contestation auprès du transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle liées au transport des biens transportés à la condition que le transporteur ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits.
Le Client doit adresser une copie de sa réclamation à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Domaine d’application du droit de rétractation
A l’exception de la liste des biens indiqués ci-dessous, tous les autres produits disponibles à la vente sur le site www.leprestigecretois.fr peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client.
Au terme de l’article L.221-28 du code de la consommation, les produits suivants ne peuvent pas l’objet d’un droit de rétractation :
- Les biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
7.2. Délai pour informer LE PRESTIGE CRÉTOIS de l’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où la commande du Client porterait sur plusieurs produits livrés séparément, le délai commencera alors à courir à compter de la réception du dernier produit.
7.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Afin d’informer LE PRESTIGE CRETOIS de sa décision de se rétracter, le Client dispose de la faculté de le faire par :
- L’intermédiaire du formulaire de rétractation en ligne sur le site web
- Un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr
A réception de la demande, LE PRESTIGE CRÉTOIS en accusera réception sans délai.
7.4. Délai et modalités pour retourner le ou les produit(s) concerné(s)
Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produit(s) concerné(s).
Le ou les produit(s) devront être retournés à l’adresse suivante : LE PRESTIGE CRÉTOIS – 9 Les Buissons – 91440 MESSEI.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation et avec la copie de la facture d’achat pour pouvoir identifier la commande et la personne concernée.
Le produit ne doit pas avoir subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les commandes de produits frais sont fermes et définitives. Elles ne sont ni annulables, ni remboursables.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.5. Remboursement du produit ou des produits concernés
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, LE PRESTIGE CRÉTOIS remboursera au Client la totalité des sommes versées sans les frais de livraison, sans retard injustifié au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la demande de rétractation.
Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, le remboursement des sommes versées pourra être différé jusqu’à récupération du ou des bien(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve à LE PRESTIGE CRÉTOIS de l’expédition du ou des produit(s).
Le remboursement interviendra selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande sauf accord du Client pour que le remboursement intervienne avec un autre mode de paiement.
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
Dans l’hypothèse où l’un ou les produits seraient indisponibles, LE PRESTIGE CRETOIS en informera dans les plus brefs délais le Client par téléphone par mail ou par SMS.
Le Client disposera alors de la possibilité de se faire rembourser le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la demande de remboursement du Client.
ARTICLE 9. CONFORMITÉ DU PRODUIT
Les informations contenues dans les fiches produits sont celles fournis par les fournisseurs des produits en vente sur le site web. Cependant, LE PRESTIGE CRÉTOIS fera ses meilleurs efforts pour que la fiche produit soit la plus précise possible.
LE PRESTIGE CRÉTOIS fera aussi ses meilleurs efforts pour que les photographies permettant d’illustrer les produits soient les plus fidèles possibles.
Cependant, dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas conforme, le Client pourra alors le retourner à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour ce faire, il devra en informer au préalable LE PRESTIGE CRÉTOIS par mail à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr
Le Client est informé qu’il a le choix entre :
- Le remplacement par un produit identique s’il est disponible
- La livraison d’un produit de prix et de qualité équivalent, s’il est disponible
- Le remboursement du prix du produit si le remplacement ou l’échange par un produit équivalent n’était pas possible. Dans une telle hypothèse, le remboursement interviendra dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la demande du Client. Par ailleurs, le Client est informé que les frais de retour seront supportés par LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Dans l’hypothèse, où le Client aurait choisi le remplacement ou l’échange, les frais de livraison seront supportés par LE PRESTIGE CRÉTOIS.
En revanche, le Client est informé que le remplacement ou l’échange du produit ne sera possible que si cela n’engendre pas des coûts disproportionnés pour LE PRESTIGE CRÉTOIS.
ARTICLE 10. GARANTIES
10.1. Garantie légale
10.1.1. Garantie légale de conformité
Le Prestige Crétois dont l’adresse est 9 Les Buissons – 61440 MESSEI est le garant des défauts de la chose vendue.
Dans le cadre de l’action en garantie légale que le Client peut engager, il :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.271-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
10.1.2. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie pour défaut de la chose vendue, au choix du Client, LE PRESTIGE CRÉTOIS s’engage à :
- Rembourser le prix du produit concerné et retourné par le Client à LE PRESTIGE CRETOIS
- Ou à lui rembourser une partie du prix si le Client décide de conserver le produit.
En tout état de cause, le Client est informé que LE PRESTIGE CRÉTOIS fera une évaluation du vice.
Afin d’exercer une demande fondée sur la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client devra adresser sa demande par mail à l’adresse suivante contact@leprestigecretois.fr ou bien par courrier postal à l’adresse : LE PRESTIGE CRÉTOIS 9, Les Buissons – 61440 MESSEI.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
LE PRESTIGE CRETOIS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente pour s’adapter à son activité ainsi qu’à la législation. Les nouvelles Conditions Générales de vente s’appliqueront lors de toute connexion du Client pour passer commande. Il devra, à ce titre, les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. La marque française LE PRESTIGE CRÉTOIS
LE PRESTIGE CRÉTOIS est une marque française déposée à l’INPI et enregistrée sous le n° 4397133.
L’utilisation du site web www.leprestigecretois.fr et/ou le passage d’une commande sur le site web n’entraine aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LE PRESTIGE CRÉTOIS est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
12.2. Le site web www.leprestigecretois.fr
LE PRESTIGE CRÉTOIS est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web LE PRESTIGE CRÉTOIS n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
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LE PRESTIGE CRÉTOIS concède aux Clients, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le site web dans la limite nécessaire à l’utilisation des services proposés. Cette licence non exclusive est aussi concédée pour le partage des fiches produits sur les réseaux sociaux par le Client.
Il est cependant interdit au Client de :
- Procéder à une représentation ou une reproduction du site de LE PRESTIGE CRETOIS sans autorisation
- Intervenir sur le site web
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- Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par LE PRESTIGE CRÉTOIS
ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site LE PRESTIGE CRÉTOIS ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
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ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.
Conformément à son obligation de sécurité, LE PRESTIGE CRÉTOIS s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. LE PRESTIGE CRÉTOIS met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.
14.1. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est Mme Maria RADOUX – 9 Les Buissons – 61440 MESSEI.
LE PRESTIGE CRÉTOIS invite le Client à prendre connaissance de la politique de confidentialité contenant notamment les informations suivantes :
- Les catégories de données personnelles traitées
- Les finalités poursuivies
- Les bases légales de traitement
- La durée de conservation des données personnelles
- Les lieux d’hébergement des données personnelles
- Les tiers avec lesquels les données personnelles sont partagées
14.2. Les droits du Client
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le Client dispose :
- Droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant
- Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes
- Droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes
- Droit de demander une limitation des traitements de ses données personnelles
- Droit de demander la portabilité de ses données personnelles
- Droit de communiquer ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès
LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra demander au Client, une copie de sa pièce d’identité dans l’hypothèse où les éléments en sa possession ne lui permette pas d’être certain de l’identité de la personne exerçant lesdits droits.
La demande devra être adressée :
- Par voie postale à l’adresse suivante : LE PRESTIGE CRÉTOIS – 9 Les Buissons – 61440 MESSEI
- Par émail à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.
Le Client a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour motifs légitimes. Il a également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Si le Client a coché la case prévue à cet effet pour recevoir par courrier électronique les newsletters de LE PRESTIGE CRÉTOIS, il est informé qu’il dispose de la faculté de se désabonner à tout moment en cliquant que le lien « se désabonner » disponible dans chacune des newsletters adressées.
14.3. Délai de réponse
LE PRESTIGE CRÉTOIS adressera une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Le Client est informé que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. LE PRESTIGE CRÉTOIS en informera le Client dans le mois de sa demande.
Le Client dispose, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
ARTICLE 15. CONSERVATION DES DONNÉES
Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, LE PRESTIGE CRÉTOIS est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte.
LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Recours à la médiation
En cas de litige avec LE PRESTIGE CRÉTOIS, conformément à l'article L.612-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de recours gratuit et effectif à la médiation mis en place par LE PRESTIGE CRÉTOIS. Il peut décider de s'adresser à la plateforme de médiation Médicys et disposera dans ce cas de l'aide de professionnels du droit formés à la médiation. Pour cela il n'aura qu'à soumettre à validation son dossier en ligne via www.medicys-conso.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
En vertu des dispositions de l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Client ne peut recourir à ce procédé qu'après avoir tenté de résoudre son problème directement auprès de LE PRESTIGE CRÉTOIS via une réclamation écrite. A défaut, la demande de médiation sera irrecevable.
Le Client disposera d’un délai maximum d'un an pour introduire sa demande auprès d'un médiateur à compter de la réclamation écrite adressée à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
En cas d’échec du processus de médiation, le Client dispose de la possibilité d’adresser sa demande aux juridictions compétentes.
16.2. Langue et droit applicables
Les présentes conditions générales de vente sont en langue française et soumises au droit français.
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Conditions Générales De Vente pour PROFESSIONNELS
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ARTICLE 1. IDENTITÉ
1.1. LE PRESTIGE CRÉTOIS
Le site web www.leprestigecretois.fr est édité par Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX, SARL THALASSA au capital social de 106.000 euros immatriculée au RCS d’Alençon sous le n° 911 622 397 dont l’adresse est 9 Les Buissons – 61440 MESSEI.
Le numéro de TVA est FR 24 911 622 397
Le code APE est 4791B.
Le Directeur de publication est Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX.
1.2. Hébergeur
Le site www.leprestigecretois.fr est hébergé par la société OXATIS SA au capital de 1 074 362€.
Adresse : Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille.
Tél. : 04.86.26.26.26 et Fax. : 04.86.26.26.03
RCS Marseille - N° Siret : 438 824 708 00053
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lors de la passation d’une commande sur le site www.leprestigecretois.fr, le Client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
A défaut, le Client est informé qu’il ne pourra pas finaliser sa commande en ligne.
Le Client accepte donc de se conformer aux conditions générales de vente.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA PASSATION DE COMMANDE
3.1. Création d’un compte PRO
Afin de passer une commande, le Client doit créer un compte PRO en ligne en remplissant un formulaire en ligne. Les champs obligatoires sont indiqués par la présence d’un astérisque.
Lorsqu’il a créé son compte, le professionnel doit adresser un extrait Kbis par mail à contact@leprestigecretois.fr ou par courrier postale à l’adresse LE PRESTIGE CRÉTOIS, 9, les buissons – 61440 MESSEI.
A réception de son extrait Kbis, LE PRESTIGE CRÉTOIS donnera accès au professionnel aux prix HT pour les professionnels.
Le Client doit notamment indiquer un nom, un prénom, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, son numéro SIRET et son numéro de TVA.
Le Client doit veiller à donner des informations exactes et mises à jour. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client, la responsabilité de LE PRESTIGE CRETOIS ne saurait être retenue.
Le compte en ligne du Client lui permet notamment de :
- Modifier et mettre à jour ses données
- D’avoir accès à l’historique de ses commandes
- Accéder à votre espace de téléchargement
- Recharger une commande ou un devis dans le panier d’achat
- Changer mot de passe
Le Client est informé qu’il peut passer une commande aussi par téléphone ou par courrier postal au 9 les Buissons, 61440 MESSEI ou par émail à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr.
3.2. Choix du ou des produit(s)
Les produits sont présentés grâce à une fiche produit en ligne. Cette fiche produit comprend notamment le nom du produit, le descriptif, le prix etc.
Le Client doit en prendre connaissance avant de valider le choix du produit.
Le Client a la possibilité de choisir plusieurs produits sur le site www.leprestigecretois.fr.
Pour des commandes par palette ou des produits au nom du Client, le Client doit adresser une demande de devis ou demander un rendez-vous.
3.3. Validation de la commande par le Client
A la fin de sa commande, le Client devra valider le paiement en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Le Client est informé que toute commande entraine une obligation de payer le prix indiqué. Le Client a l’obligation de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ». En cochant cette case, le Client confirme qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente.
Cependant, avant de valider la commande, le Client dispose de la faculté de la vérifier (panier) et le cas échéant, de la modifier.
3.4. Confirmation et validation de la commande par LE PRESTIGE CRÉTOIS
Une fois, la commande validée par le Client, LE PRESTIGE CRÉTOIS confirmera la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte en ligne.
Cependant, LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra refuser certaines commandes notamment pour fraude ou tentative de fraude par le Client, en cas d’incident de paiement concernant le Client.
Sauf preuves contraires, les données enregistrées par LE PRESTIGE CRÉTOIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LE PRESTIGE CRÉTOIS et le Client.
ARTICLE 4. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
L’identifiant et le mot de passe présentent un caractère personnel et ne sauraient être prêtés ou bien cédés à un tiers.
La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputée à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Le Client s'engage à garder son identifiant et mot de passe secret. Le Client accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » apparaissant au moment de la tentative de connexion. Une fois cette étape franchie, il n’aura qu’à suivre la procédure pour pouvoir définir un nouveau mot de passe.
Le Client devra informer sans délai LE PRESTIGE CRÉTOIS s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que LE PRESTIGE CRÉTOIS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. LE PRESTIGE CRÉTOIS procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe ne devra pas être identique à un mot de passe antérieur.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en Euro hors Taxes (hors TVA) et s’entendent par produit.
Les frais de livraison sont indiqués en sus au moment de la commande selon le mode de livraison choisi par le Client.
Dans l’hypothèse, où la commande doit être livrée dans un autre pays que la France métropolitaine, le Client est donc un importateur du produit commandé. Concernant les livraisons hors Union Européenne et Hors DOM-TOM, le prix de la commande est automatiquement calculé en hors taxe.
Il est possible que des droits de douane ou d’autres taxes locales ou toutes autres taxes soient exigibles. Ces droits et/ou taxes supplémentaires sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Vous devez vous renseigner avant de passer une commande sur le site www.lesprestigecretois.fr.
5.2. Moyens de paiement
Afin de payer la commande sur le site www.leprestigecretois.fr, le Client dispose de la faculté de régler sa commande par :
- Carte de paiement (CB, Visa et Mastercard).
- Virement bancaire (les coordonnées bancaires de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS sont indiquées en cliquant sur le lien hypertexte « Moyens de paiement »). Le Client devra indiquer le numéro de la commande sur le motif du virement.
- Chèque bancaire. Seuls les chèques en Euros tirés sur une banque française seront acceptés. Le chèque devra être établi à l’ordre de SARL THALASSA - LE PRESTIGE CRÉTOIS.
- Compte paypal.
- Téléphone au numéro suivant : 02.33.96.70.56 ou au 06.76.23.83.35.
Le client garantit à LE PRESTIGE CRÉTOIS qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, le compte paypal et de manière générale, le mode de paiement utilisé.
Pour le paiement par paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.
Pour le paiement par carte de paiement, une demande de débit du compte du Client est adressée dans un délai maximum de 24h à la banque du Client.
Pour le paiement par virement bancaire, la commande sera considérée comme effective après la confirmation de la réception du virement par la banque de LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour le paiement par chèque bancaire, la commande sera considérée comme effective après bon encaissement du chèque sur le compte bancaire de LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour le paiement par téléphone, les coordonnées bancaires du Client seront demandées. LE PRESTIGE CRÉTOIS passera la commande selon le système afférent au paiement par carte bancaire. Le montant de la commande sera alors débité dans un délai maximum de 24h.
Il garantit aussi que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants afin de garantir le paiement de la commande.
Le Client devra enregistrer et/ou imprimer le certificat de paiement de la commande passée sur le site www.leprestigecretois.fr.
Le Client ne bénéficiera d’aucun escompte en cas de paiement anticipé.
5.3. Clause de réserve de propriété
LE PRESTIGE CRÉTOIS conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix de la commande.
Le Client s’interdit de donner en garantie le produit ou les produits commandé(s) sous clause de réserve de propriété. Dans l’hypothèse où une saisie aurait lieu, le Client a l’obligation d’en informer au préalable LE PRESTIGE CRÉTOIS.
En cas de non-paiement, LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du ou des produits aux frais du Client.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Frais de livraison
Tous les frais de livraison sont indiqués en HT et apparaissent au moment de la commande et avant la validation de la commande par le Client.
Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite parmi les choix disponibles. Il est possible que certains modes de livraison ne soient pas proposés en fonction des produits choisis (volume, produits frais etc.).
Dans l’hypothèse où le Client demanderait des conditions particulières d’emballage et/ou de transport des produits commandés, acceptées par LE PRESTIGE CRÉTOIS, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
6.2. Délai de livraison
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande et dépend notamment du choix de mode de livraison par le Client.
6.3. Lieu de livraison
LE PRESTIGE CRÉTOIS livre dans les zones géographiques suivantes :
- France Métropolitaine
- Union Européenne et la Suisse
- Territoires et départements d’outre-mer
Les produits commandés sont adressés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Si l’adresse de livraison a été mal renseignée, la responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra pas être recherchée.
6.4. Livraison partielle de la commande
LE PRESTIGE CRÉTOIS informera le plus rapidement possible le Client par courrier électronique de la livraison partielle de la commande passée sur le site web.
LE PRESTIGE CRÉTOIS informera, ensuite, par un autre courrier électronique le Client de la livraison des produits restants.
6.5. Retard de livraison
Si la commande n’est pas livrée dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’annuler ladite commande après un délai de SEPT (7) jours suivant la date de livraison initiale.
Le Client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un mail à l’adresse suivante : 9 Les Buissons 61440 MESSEI afin de demander l’annulation de sa commande passé ce délai. La commande sera alors remboursée dans un délai de QUATORZE (14) jours.
Cependant, si entre-temps, la commande a été livrée, cette dernière ne pourra pas être annulée.
La responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
6.6. Modes de livraison
Les différents modes de livraison sont indiqués dans l’onglet « Frais de transport ». Les frais de transport sont calculés en fonction du poids et sont facturés aux frais réels selon les tarifs du transporteur.
Concernant les produits frais, le Client a le choix entre une livraison par Chrono Fresh de Chronopost® et la livraison par colissimo.
Les produits sont emballés avec un emballage isotherme.
Attention, le colis ne doit pas rester plus de TROIS (3) jours en dehors du réfrigérateur.
- Colissimo
- Mondial Relay
- Retrait au dépôt de LE PRESTIGE CRÉTOIS
- Retrait sur les marchés et foires auxquels participe LE PRESTIGE CRÉTOIS
- Normandie transports
- DHL – FEDEX EXPRESS – TNT - CHRONOPOST
- CHRONO FRESH
- Livraison par palette - NORMATRANS
6.7. Réserves
En application de l’article L.133-3 du code de commerce, le Client doit notifier les réserves sur le ou les produit(s) livré(s) au transporteur dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de la livraison.
Ces réserves peuvent être un colis endommagé ou un colis ouvert.
Le Client doit adresser une copie de sa réclamation à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
6.8. Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des produits se fera, au profit du Client, après complet paiement du prix par celui-ci.
Le Transfert au Client des risques de perte et détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par LE PRESTIGE CRÉTOIS, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
Le Client est parfaitement informé que LE PRESTIGE CRÉTOIS est un commerçant détaillant. Il n’a donc pas vocation à vendre en quantité importante les produits disponibles en ligne.
Dans l’hypothèse où l’un ou les produits seraient indisponibles, LE PRESTIGE CRÉTOIS en informera dans les plus brefs délais le Client par téléphone par mail ou par SMS.
La commande sera annulée et le Client sera remboursé dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours.
ARTICLE 9. CONFORMITÉ DU PRODUIT
Les informations contenues dans les fiches produits sont celles fournies par les fournisseurs des produits en vente sur le site web. Cependant, LE PRESTIGE CRÉTOIS fera ses meilleurs efforts pour que la fiche produit soit la plus précise possible.
LE PRESTIGE CRÉTOIS fera aussi ses meilleurs efforts pour que les photographies permettant d’illustrer les produits soient les plus fidèles possibles.
Cependant, dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas conforme, le Client pourra alors le retourner à LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Pour ce faire, il devra en informer au préalable LE PRESTIGE CRÉTOIS par : émail au contact@leprestigecretois.fr ou par téléphone au 02.33.96.70.56.
Le Client est informé qu’il a le choix entre le remboursement ou le remplacement du produit.
Dans l’hypothèse, où le Client aurait choisi le remplacement ou l’échange, les frais de livraison seront supportés par LE PRESTIGE CRÉTOIS.
En revanche, le Client est informé que le remplacement ou l’échange du produit ne sera possible que si cela n’engendre pas des coûts disproportionnés pour LE PRESTIGE CRÉTOIS.
ARTICLE 10. GARANTIES
10.1. Garantie contre les vices cachés
A l’exception de l’hypothèse où le Client intervient dans sa sphère de compétence dans le cadre des achats passés sur le site de LE PRESTIGE CRÉTOIS, les produits vendus en ligne bénéficient de la garantie des vices cachés découlant des articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LE PRESTIGE CRÉTOIS de l’existence des vices cachés par écrit et dans un délai maximum de TRENTE (30) jours calendaires à compter de leurs découvertes.
LE PRESTIGE CRÉTOIS remboursera ou échangera le produit selon le choix du Client. Cette possibilité ne concerne que les produits non conformes ou affectés d’un vice caché.
10.2. Garantie contractuelle
Les produits que le Client achète sur le site www.leprestigecretois.fr peuvent donner lieu à une garantie contractuelle. Cette information est indiquée sur la fiche du produit concerné.
La garantie contractuelle n’est pas transmissible en cas de revente du ou des produit(s).
Le Client doit conserver la facture d’achat pour se prévaloir de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Utilisation anormale ou non conforme des produits.
- Défauts et conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
- Défauts et conséquences liés à des causes extérieures à LE PRESTIGE CRÉTOIS
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation etc.)
- Transformation du produit
- Défaut d’entretien du produit
Afin de connaître les démarches à suivre, vous pouvez contacter LE PRESTIGE CRÉTOIS par :
- Téléphone au : 02.33.96.70.56
- Mail : contact@leprestigecretois.fr
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par LE PRESTIGE CRÉTOIS sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client doit respecter les conditions d’utilisation du ou des produit(s) indiquées dans la notice et/ou les prescriptions des fournisseurs.
En tout état de cause, la responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra pas être engagée concernant les dommages-intérêts indirects, consécutifs ou non relatif notamment à la perte de données, la perte de marchandises, le préjudice d’image, la perte d’usage, la perte d’exploitation et tous autres coûts ou frais.
Dans les autres cas, la responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS est limitée toutes causes confondues, à une somme correspondant au montant des sommes encaissées au titre de la commande concernée.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
LE PRESTIGE CRÉTOIS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente pour s’adapter à son activité ainsi qu’à la législation. Les nouvelles Conditions Générales de vente s’appliqueront lors de toute connexion du Client pour passer commande. Il devra, à ce titre, les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. La marque française LE PRESTIGE CRÉTOIS
LE PRESTIGE CRÉTOIS est une marque française déposée à l’INPI et enregistrée sous le n° 4397133.
L’utilisation du site web www.leprestigecretois.fr et/ou le passage d’une commande sur le site web n’entraine aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LE PRESTIGE CRETOIS est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires
13.2. Le site web www.leprestigecretois.fr
LE PRESTIGE CRÉTOIS est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web LE PRESTIGE CRÉTOIS n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de LE PRESTIGE CRÉTOIS constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
LE PRESTIGE CRÉTOIS concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le site web dans la limite nécessaire à l’utilisation des services proposés.
Cependant, le Client a le droit de partager les fiches des produits sur les réseaux sociaux et de laisser des commentaires.
Il est cependant interdit au Client de :
- Procéder à une représentation ou une reproduction du site de LE PRESTIGE CRÉTOIS sans autorisation
- Intervenir sur le site web
- Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de LE PRESTIGE CRÉTOIS (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
- Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par LE PRESTIGE CRÉTOIS
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site LE PRESTIGE CRÉTOIS ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, LE PRESTIGE CRÉTOIS ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.
Conformément à son obligation de sécurité, LE PRESTIGE CRÉTOIS s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. LE PRESTIGE CRÉTOIS met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site www.leprestigecretois.fr.
15.1. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est Mme Maria RADOUX – 9 Les Buissons – 61440 MESSEI.
LE PRESTIGE CRÉTOIS invite le Client à prendre connaissance de la politique de confidentialité contenant notamment les informations suivantes :
- Les catégories de données personnelles traitées
- Les finalités poursuivies
- Les bases légales de traitement
- La durée de conservation des données personnelles
- Les lieux d’hébergement des données personnelles
- Les tiers avec lesquels les données personnelles sont partagées
15.2. Les droits du Client
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le Client dispose :
- Droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant
- Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes
- Droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes
- Droit de demander une limitation des traitements de ses données personnelles
- Droit de demander la portabilité de ses données personnelles
- Droit de communiquer ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès
LE PRESTIGE CRETOIS pourra demander au Client, une copie de sa pièce d’identité dans l’hypothèse où les éléments en sa possession ne lui permette pas d’être certain de l’identité de la personne exerçant lesdits droits.
La demande devra être adressée :
- Par voie postale à l’adresse suivante : LE PRESTIGE CRÉTOIS – 9 Les Buissons – 61440 MESSEI
- Par émail à l’adresse suivante : contact@leprestigecretois.fr
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.
Le Client a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour motifs légitimes. Il a également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Si le Client a coché la case prévue à cet effet pour recevoir par courrier électronique les newsletters de LE PRESTIGE CRÉTOIS, il est informé qu’il dispose de la faculté de se désabonner à tout moment en cliquant que le lien « se désabonner » disponible dans chacune des newsletters adressées.
15.3. Délai de réponse
LE PRESTIGE CRÉTOIS adressera une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Le Client est informé que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. LE PRESTIGE CRÉTOIS en informera le Client dans le mois de sa demande.
Le Client dispose, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
ARTICLE 16. CONSERVATION DES DONNÉES
Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, LE PRESTIGE CRÉTOIS est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte.
LE PRESTIGE CRÉTOIS pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, les obligations qu’elle contient conservant toute leur force.
17.2. Titres
Les intitulés des articles des conditions générales de vente ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses des conditions générales de vente et son contenu, les titres seront alors déclarés inexistants.
17.3. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente et de manière définitive, cette disposition sera supprimée des conditions générales de vente sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions en soient affectées.
17.4. Langue et droit applicables
Les présentes conditions générales de vente sont en langue française et soumises au droit français.
ARTICLE 18. RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Résolution amiable
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de vente, LE PRESTIGE CRÉTOIS et/ou le Client adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article 18.2. des conditions générales de vente.
18.2. Attribution de compétence
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de vente sera soumis au Tribunal de Commerce d’Alençon, lieu du siège social de LE PRESTIGE CRÉTOIS, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
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